L'attente est a priori terminée : deux arrêtés datés du 16 mars 2010, portant sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques, viennent d'être publiés au Journal officiel du 23 mars 2010 ; ils mettent en place le nouveau dispositif tarifaire, règlent la question des dossiers déposés entre le 1er novembre 2009 et le 15 janvier 2010 et selon que les installations aient été mises en service ou non avant le 15 janvier, précisent les règles d'éligibilité au tarif d'intégration au bâti dorénavant valables, notamment pour les installations sur bâtiments agricoles, et mettent en place une procédure administrative rigoureuse ….

publicité

Concernant la rétroactivité, le gouvernement a choisi de différencier selon le degré d'avancement des dossiers mais aussi selon les puissances des installations, en « défavorisant » les centrales de plus de 250 kW pour lesquelles le tarif d'achat est désormais fixé à 42 c€/kWh.

Ainsi, les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des dispositions tarifaires de l’arrêté du 10 juillet 2006.

Les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010 peuvent bénéficier des mêmes conditions d’achat si : 
- le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte ; 
- si une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 1er novembre 2009 ; 
- si l'installation a une puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, et si une demande de contrat d’achat ainsi qu'une demande complète de raccordement au réseau public ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ;
- si l'installation a une puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, si une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010, et si l'installation est intégrée, au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole et a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, si le producteur dispose d’une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010, le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société d’exploitation agricole, si l’exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment et si le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole ;
- si l'installation a une puissance crête inférieure ou égale à 36 kW, et si une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.

En outre, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti :
- si elle remplit toutes les conditions suivantes : installation sur un bâtiment clos sur toutes les faces latérales et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et, à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, installation au moins deux ans après la date d’achèvement du bâtiment ;
- si elle remplit au moins l’une des fonctions suivantes : allège ; bardage ; brise-soleil ; garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ; mur-rideau.

Enfin, une installation photovoltaïque n’est éligible à la prime d’intégration au bâti que si la puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 kWc. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres.

Il n'y a guère eu réactions à l'annonce de la publication des arrêtés. Les professionnels du secteur, las de ces semaines d'attente ou peut-être enfin sagement réalistes, se contentent, dans un premier temps, de prendre acte de la publication de ces arrêtés.

Pour plus d'informations, voir l'article d'Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement et de l'énergie, sur le site de GreenUnivers :
Le puzzle des arrêtés

Pour sa part, notre confère L'usine nouvelle a dévoilé la semaine dernière un courrier que le SER aurait envoyé à ses adhérents afin de leur demander de renoncer à des recours en justice contre les arrêtés réglementant les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque et de « regarder vers l'avenir ». Une tentative pour calmer les débats ?

Le communiqué publié par le SER après la publication des arrêtés ce mardi 23 mars 2010 va tout à fait dans ce sens :
Communiqué du SER du mardi 23 mars

Pour voir les textes publiés au Journal officiel le mardi 23 mars 2010 :
Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations solaires telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 16 mars 2010 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

Voir aussi l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur les projets d'arrêtés, publié par Energie2007 :
Avis de la CRE