Conscient de la problématique des installations photovoltaïques non-conformes à la réglementation électrique en vigueur, le MEEDDM (Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer) a modifié le décret du 14 décembre 1972 : un décret du 22 mars 2010, publié au Journal officiel le mardi 23 mars 2010, étend désormais aux systèmes électriques photovoltaïques l'obligation d'attestation de conformité prévue à l'origine pour les installations électriques neuves dans un logement ….

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