Enfin, un peu de clarté … le communiqué publié le 17 février dernier par le ministère de l'environnement précise les conditions d'éligibilité aux tarifs d'achat de 2006 pour les projets déposés entre le 1er novembre 2009 et la date de publication de l'arrêté du 12 janvier dernier ; le ministère a ainsi décidé de « traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d’une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d’autre part » ….

publicité

Le ministère précise : « le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF révèle en effet que seules quelques centaines de projets de plus de 250 kW (soit 2500 m2 de panneaux), représentant la majorité de la puissance, seraient abusifs et qu’à l’inverse, environ 15 000 projets de petite taille (moins de 36 kW) représentent une très faible puissance. »

Le ministère a donc, a priori, été à l'écoute des agriculteurs et des installateurs. Il souligne aussi que, « afin de tenir compte des enseignements de l’analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc. »

Enfin, le traitement « différencié » des dossiers apporte de nouvelles contraintes. Ainsi, les projets qui pourront bénéficier des tarifs 2006 sont :
- les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;
- les installations de puissance inférieure à 36 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
- les installations de 36 à 250kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
- et les installations de 36 à 250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent plusieurs conditions dont certaines doivent faire l’objet d’une attestation préfectorale. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici

Le dispositif devrait faire l'objet d'un arrêté dont la publication est prévue début mars 2010.