Au Parlement, l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'est terminé samedi matin 11 octobre après quelques journées d'intenses discussions.

publicité

Les députés passeront au vote mardi prochain 14 octobre, puis ce sera le tour des sénateurs de s'en emparer. Le texte, consultable ici, n'est donc pas définitif. Le projet de loi entérine la réduction du nucléaire à 50% du bouquet énergétique d'ici 2025, mais ne prévoit pas de mesures spécifiques d'incitation pour le déploiement du photovoltaïque, juste quelques avancées pour l'ensemble des énergies renouvelables …


Une première analyse du texte tel qu'il sera voté mardi se trouve sur le Blog d'Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement.

Dans le volet intitulé « favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires », le texte du projet de loi comporte des précisions sur l'évolution des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, et donc au photovoltaïque. Les acteurs du secteur sont néanmoins déçus à cause de l'absence de véritables mesures d’encouragement de la production d’énergies renouvelables.

Pour les installations de production, l'article 23 régit le complément de rémunération, aussi appelé « feed-in premium », un concept qui vise à encourager l'entrée des énergies renouvelables sur le marché concurrentiel en associant une prime garantissant au moins en partie les investissements réalisés par le biais d'un « contrat pour différence » au prix de vente de l'électricité par l'exploitant (ce type de soutien existe déjà en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni, ...). Les producteurs sont donc incités à générer de l'électricité au moment où celle-ci a le plus de valeur. Il existe deux types de complément de rémunération : une prime fixe, aussi appelée ex-ante, et une prime variable, aussi appelée ex-post. Un document établi par l'UFE (Union française de l'électricité) explique ces deux modes de soutien (cliquer ici, pages 15 et suivantes). Le groupement des métiers du PV du FFB avait, lui, plaidé en défaveur de ce mode de soutien (GMPV-FFB). Pour en savoir plus, cliquer ici (page 6 et suivantes).

L'article 23 dit par ailleurs : « Les évolutions des dispositifs de soutien sont, préalablement à leur adoption, concertées avec les instances représentatives de chaque filière d’énergies renouvelables. » Il y est aussi précisé que les décisions relatives aux dispositifs de soutien résultant de ces concertations, par exemple avec la filière photovoltaïque, seront publiées par décret. Selon Arnaud Gossement, le manque de détails dans le projet de loi ne permet pas, aujourd'hui, de dire si un soutien par le biais du complément de rémunération sera plus ou moins efficace que le contrat d’achat actuel, ni s'il créera moins d'incertitudes pour les investisseurs et les professionnels des énergies renouvelables. Pendant les débats au parlement, la ministre de l'écologie et de l'énergie Ségolène Royal a notamment précisé que ce type de soutien ne s'appliquerait qu'aux installations photovoltaïques de plus de 500 kWc.

Une autre avancée réside dans l'encouragement du financement participatif pour les projets d'énergies renouvelables. L'article 27 du projet de loi régule en effet les modalités pour l'investissement participatif aux projets de production d’énergie renouvelable.

Concernant l'objectif pour les énergies renouvelables, le projet de loi ne fait que confirmer la part de 23% dans le bouquet énergétique en 2020 et d'ajouter l'objectif de 32% en 2030.