La directive européenne DEEE concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques élargie aux panneaux photovoltaïques s'applique désormais en France après la publication du décret 2014-928 au Journal officiel du 22 août dernier (voir ici). Ce décret concerne les producteurs français ainsi que les distributeurs, importateurs et revendeurs (même via des sites en ligne), qui sont tous tenus de contribuer au financement et au traitement de leurs déchets dans ce secteur. Aucune période de transition n'est prévue, le décret est applicable depuis le 23 août …
Toutes les entreprises du PV doivent intégrer cette nouvelle disposition dans leur démarche, afin d'éviter de se retrouver dans un cas d’obligation de rétroactivité. Les producteurs/distributeurs qui ne respectent pas ces obligations en effet non seulement encourent des sanctions mais restent redevables de l¹éco-participation due pour toute mise antérieure sur le marché après la publication du décret.
L’élargissement du champ de la réglementation DEEE aux panneaux photovoltaïques impose aux entreprises établies en France d’organiser la collecte et le traitement des équipements usagés qui leur sont remis par leurs clients, particuliers et professionnels. Pour les producteurs et importateurs, ceci signifie aussi, pour chaque nouveau panneau photovoltaïque vendu, le paiement d'une éco-participation à PV Cycle, l'organisme européen de collecte et de recyclage dédié aux panneaux photovoltaïques, afin de financer la gestion future des déchets avec toute la procédure que cela implique. « Les grands fabricants de panneaux photovoltaïques intègrent dans leurs démarches industrielles la notion de protection de l’environnement mais la DEEE concerne aussi les petites et moyennes entreprises aujourd’hui actives en France », a déclaré Jan Clyncke, président de la filiale PV Cycle France créée en février dernier. L’article R543-174 du code de l’environnement définit comme « producteur » toute personne physique ou morale établie en France, fabriquant, vendant, revendant sous sa propre marque ou important des panneaux photovoltaïques.
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