Dans le cadre de la loi de finances 2011, la baisse du crédit d'impôt de 50 à 25% pour le photovoltaïque a été votée au parlement vendredi 22 octobre.

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Comme prévu, le nouveau dispositif entre en vigueur rétroactivement au 28 septembre mais avec un léger aménagement : les contribuables pouvant justifier soit d'un paiement jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, soit de l’acceptation d’un devis jusqu’à cette date, assortie d'un versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise, ou d’un accord de financement jusqu’au 6 octobre 2010 inclus bénéficieront encore du crédit d'impôt de 50% …

L'accord de financement doit provenir d'un établissement de crédit et être à raison des dépenses concernées.

Concernant les départements d'Outre-mer, il a été décidé d'instaurer une commission qui remettra ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011, avec d'éventuelles propositions législatives pour réformer la fiscalité.

Pour le détail des dispositions prévues par le projet de loi des finances 2011, cliquer ici