Le 7 février dernier, le Conseil fédéral de la Suisse a décidé l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’énergie au 1er avril 2014 visant en particulier l'aide à l'investissement pour les petites installations photovoltaïques et le droit à l'autoconsommation.

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Par contre, la réglementation du PV intégré au bâti se durcit …

Tous les producteurs d'électricité sont désormais explicitement autorisés à consommer sur place tout ou partie de l'énergie produite par leur installation. Le gestionnaire du réseau n'indemnisera le producteur que pour l'énergie excédentaire injectée dans le réseau. Des directives seront publiées à ce sujet au cours des prochaines semaines.

Par ailleurs, pour que les installations photovoltaïques soient considérées comme étant intégrées au bâtiment, les dispositifs doivent dorénavant remplir une deuxième fonction en plus de la production d'électricité : protection contre les intempéries, isolant thermique, etc. Les seuls critères esthétiques tels que l'occupation de toute la toiture ou la qualité des finitions en bordure du toit ne sont plus suffisants.

Enfin, la réglementation tarifaire change : les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 10 kW, mais d'au moins 2 kW, bénéficieront désormais d'une aide directe à l'investissement. Celle dernière se présente sous la forme d'une rétribution unique de 850 à 1200 francs suisses par kW (30% des coûts d'investissement au plus) à laquelle s'ajoute une contribution de base par installation de 1400 à 2000 francs suisses. Pour les installations d'une puissance de 10 kW à moins de 30 kW, l'exploitant peut choisir la solution existante de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ou la rétribution unique. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux installations entrées en service après le 1er janvier 2013. Les exploitants d'installations plus anciennes peuvent solliciter la rétribution unique si leur installation figurait sur la liste d'attente RPC à fin 2012. Le déploiement du PV bénéficiant de la RPC est en effet contingenté en Suisse, avec un volume cible annuel. La liste d'attente comprend plus de 10000 projets PV pouvant désormais bénéficier de la rétribution unique.