Depuis quelques jours, divers médias ont publié les premiers éléments du projet de loi sur la transition énergétique attendu dans la 2e quinzaine d'avril, en se référant tous à une dépêche de l'Agence France Presse.

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Pour les énergies renouvelables, et donc le photovoltaïque, le dispositif tarifaire actuel évoluerait vers un mécanisme de rémunération prenant la forme d'une prime complémentaire, avec une phase de transition vers un nouveau modèle de marché …



Rappelons que, en France, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait lancé une consultation sur l’évolution des mécanismes de soutien (c'est-à-dire le dispositif actuel des tarifs d'achat pour une durée déterminée) aux énergies renouvelables, qui a été clôturée fin février. Par ailleurs, à Bruxelles, la Commission européenne étudie aussi de nouvelles lignes directrices pour encadrer les aides des états membres aux énergies renouvelables. Selon Arnaud Gossement, avocat spécialiste de l'environnement et de l'énergie, les premiers éléments de la future loi qui viennent d'être publiés semblent aller dans le bon sens. Pour lire l'analyse, cliquer sur le blog d'Arnaud Gossement

Les informations montrent en effet que les tarifs d'achat ne devraient pas être brutalement supprimés, ni les appels d'offres généralisés (deux grandes craintes des acteurs du photovoltaïque). La loi prévoirait une articulation entre le nouveau mécanisme et le dispositif existant de l'obligation d'achat, les installations pouvant être éligible à l'un ou à l'autre selon leur type. La création de tarifs d'achat variables et/ou de tarifs indexés sur le marché serait aussi envisagée. Pour déterminer les conditions d’achat, les coûts de production et les modalités de fonctionnement d’installations performantes représentatives des filières seraient pris en compte, tout comme la possibilité de cumuler ou non la rémunération par tarif d’achat avec d’autres aides financières ou fiscales. Les contrats d'obligation d'achat, dont la gestion est aujourd'hui confiée à à EDF ou aux entreprises locales de distribution (ELD), pourraient être transmis à un nouvel organisme, ce qui permettrait d’optimiser les charges de service public par une gestion plus concurrentielle de l’électricité acquise. Enfin, la participation des collectivités locales à des projets de production d'énergies renouvelables devrait être facilitée par un cadre juridique.

Photo : la centrale photovoltaïque de 10 MWc de Solairedirect à Chalmoux, en Saône-et-Loire (71)