Publiée par le think tank France Territoire Solaire (FTS), la 6e édition de l'Observatoire de l'énergie solaire photovoltaïque confirme le ralentissement de l'activité du secteur photovoltaïque en France au premier trimestre 2013, avec 100 MW de nouvelle puissance PV raccordée au réseau, qui ne concerne en outre que des installations de moins de 100 kWc.

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Partant, FTS pose la question de l'efficacité économique du dispositif des appels d'offres mis en place après le moratoire de fin 2010-début 2011 …



L'absence de demandes de raccordement pour des centrales au sol, rétribuées à 8,18 c€/kWh depuis la baisse du tarif d'achat à la fin 2012, montre par ailleurs que l'administration a finalement atteint son but, qui consiste à réglementer le déploiement des grandes centrales uniquement par le biais des appels d'offres*. Le tarif d'achat pour les petites installations PV (moins de 9 kWc) serait par contre, selon FTS, étonnamment élevé (31,59 c€/kWh ) par rapport aux autres segments et par rapport à ce qui est pratiqué dans d'autres pays européens (15,92 c€/kWh en Allemagne et 18 c€/kWh en Italie).

Pour FTS, les statistiques concernant le segment des installations photovoltaïques de 9 à 100 kWc seraient en outre trompeuses. Les demandes de raccordements déposées chez ERDF au 1er trimestre 2013 portant sur une puissance de 120 MW ne correspondraient à aucune réalité. Près de 50% des dossiers déposés auraient en effet été effacés par ERDF depuis la fin du moratoire, abandonnés pour des raisons économiques. Or, le système d’ajustement des tarifs d'achat est fondé sur les demandes de raccordement et non pas sur la puissance réellement raccordée, d'où une chute trop rapide de près de 60% depuis le moratoire, sans commune mesure avec les gains potentiels de compétitivité liés à la baisse des coûts matériels d'investissement.

*A ce sujet, voir notre article

Selon les statistiques 2012 publiées par l'ESTIF, le déploiement du solaire thermique a ralenti l'an passé pour la 4e année consécutive en Europe, avec une nouvelle puissance installée de 2,41 GWth (3,4 millions de m2 de capteurs solaires), soit 6,41% de moins que l'année précédente*. Le marché français du solaire thermique est, lui, quasi étale depuis deux ans. L'an passé, il a encore légèrement diminué, de 0,6%, à 174,7 MWth et 249500 m2 de capteurs solaires …



En France, la croissance de 9% du marché des chauffe-eau solaires collectifs semble compenser la baisse des ventes de systèmes individuels, qui a atteint 14% l'an passé, à 25900 unités contre 30000 en 2011.

La puissance totale installée en Europe s'établissait à 28 GWth à fin 2012, soit une hausse de 7,7% comparé à l'année précédente. Sur les cinq dernières années, la croissance moyenne annuelle n'atteint que 3,6%. Une croissance moyenne annuelle de 15% serait nécessaire pour atteindre les objectifs fixés pour 2020 de 21% d'énergie de source renouvelable, dont 6% d'origine solaire. L'ESTIF met la baisse continue du marché européen du solaire thermique depuis l'année record de 2008 (3,36 GWth pour une surface de capteurs solaires de 4,8 m2) sur le compte de la crise économique et financière.

Pour plus de détails concernant les statistiques 2012 de l'ESTIF, cliquer ici

* Les statistiques portent sur les 27 pays membres de l'Union européenne et la Suisse.

Selon GTM Research, le coût de production des fournisseurs chinois de panneaux photovoltaïques en silicium de faible coût devrait tomber à 0,36 $/Wc d'ici 2017, ce qui correspondrait à une baisse annuelle des coûts de 8% et à un prix de vente de 0,42 $/Wc à cette date …


Les analystes estiment toutefois que les coûts de production pourraient chuter jusqu'à 0,29 $/Wc ... ou alors se maintenir aux prix actuels se situant autour de 0,50 à 0,52 $/Wc. La baisse serait, elle, essentiellement due à des progrès technologiques améliorant le rendement de conversion et diminuant le volume des matériaux utilisés.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Selon une décision de la Cour de justice européenne à Luxembourg, une installation photovoltaïque privée reliée au réseau électrique peut ouvrir droit à la déduction de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) payée en amont par le propriétaire pour des biens matériels et des services liés à son fonctionnement si elle est exploitée « en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence » …

Dans une affaire entre un producteur exploitant et les services fiscaux en Autriche, la Cour de justice a en effet établi que, pour la centrale PV du plaignant, la totalité de l’électricité produite était livrée au réseau sur la base d’un contrat conclu à durée indéterminée avec la société Ökostrom Solarpartner. Ces livraisons sont rémunérées au prix du marché et soumises à la TVA, le producteur achetant de son côté l’électricité nécessaire à ses besoins au même prix que celui auquel l’électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau. A la question de savoir si l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une résidence privée servant à des fins d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’ « activités économiques », la Cour de justice répond par l’affirmative et considère que le fait que la quantité d’électricité produite par l’installation soit toujours inférieure à la quantité d’électricité consommée par l’exploitant pour les besoins de son foyer est sans importance. Selon la logique du système de la TVA, un assujetti peut déduire la TVA ayant grevé en amont les biens ou les services qu’il utilise aux fins de ses opérations taxées.

L'arrêté de la Cour de justice européenne de Luxembourg précise que cette décision portant sur une affaire en Autriche lie, de la même manière, les autres juridictions nationales de l'UE qui seraient saisies d’un problème similaire.

Le texte complet de la décision se trouve ici